SOMMAIRE
Article 1. CHAMP D’APPLICATION
Article 2. COMMANDES ET OBLIGATIONS
Article 3. DUREE DU CONTRAT ET MODALITES DE RESILIATION
Article 4. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Article 5. FOURNITURE DES PRODUITS
Article 6. DROIT DE RETRACTATION
Article 7. GARANTIES
Article 8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Article 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 10. IMPREVISION ET FORCE MAJEURE
Article 11. INEXECUTION
Article 12. DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Article 13. LITIGES
Article 14. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La vente est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente annexées au Devis/Bon de commande. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des matériaux second oeuvre (ci-après désignés « les Produits ») proposés par EURL LA MAT’HEQUE, représentée par ALBERTO Audrey en qualité de présidente, ayant son siège social 473 Route de Pauillac Galerie Commerciale Leclerc, 33290 LE PIAN MEDOC (ci-après désigné « le Vendeur ») aux Consommateurs non professionnels et Clients professionnels (ci-après désignés « Client »).
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le catalogue du Vendeur. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Produits. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Produits et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du Contrat de fourniture des Produits. La validation de la commande des Produits par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés à la Vente. Ça signifie que le Client doit être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure au moment de l’acceptation des Conditions Générales et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat. Les Produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants : la France uniquement. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 Description des Produits
Le Vendeur propose à la vente au Client les Produits tels qu’indiqué sur son Site internet https://lamatheque.fr/vente-de-materiaux-de-construction/ et notamment :
2.2. Passation de commande sur devis
Les Produits donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable, la Vente ne sera considérée comme définitive qu’après :
La commande sur devis n’est considérée comme définitive par le Vendeur qu’après le versement du montant total de la commande, au comptant au jour de la signature du devis. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est plus modifiable. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les
conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
2.3 Obligations du Vendeur
Le Vendeur s’engage à délivrer les Produits avec tout le soin requis, et à se conformer aux normes, standards et règles de l’art applicables pour le type de prestation effectuée. Il doit
mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées. Le Vendeur s’engage à livrer un résultat conforme à la destination de la Prestation convenue entre les Parties, en faisant preuve de diligence, suivant les règles de l’art et les normes de sa profession. Le Vendeur est tenu d’une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client avant la signature du Devis. En outre, le Vendeur s’engage à veiller au respect de ses obligations, légales, réglementaires et contractuelles, à l’égard de la clientèle et des tiers. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site bien qu’il mette en oeuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le Site, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, le Vendeur se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
2.4 Obligation du Client
2.4.1 Obligations générales
Le Client s’engage à collaborer avec le Vendeur et notamment en l’informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d’impacter la bonne exécution du contrat, dont il aurait connaissance. Le Client s’engage à fournir au Vendeur toutes les informations utiles à la bonne exécution du Contrat. À ce titre, le Client devra fournir au Vendeur qui le demande, tout renseignement lui permettant d’avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l’utilité que la Prestation présente pour lui.
Le Client s’engage à :
– Être respectueux avec le Vendeur ;
– Rendre le site de livraison accessible,
– Etre présent lors de la livraison des produits commandés ;
– Vérifier la bonne complétude de la commande livrée
2.4.2 Obligations financières
Le Client s’engage à payer le prix des Produits pour un montant et dans les délais prévus par le présent Contrat.
2.5 Livraison des Produits
Conformément aux dispositions des articles L. 111-1 3° et L. 216-1 du Code de la consommation, le Bon de commande/Devis précise la date limite d’enlèvement. Si le bien n’est pas livré dans les soixante jours suivant cette date, sauf cas de force majeure et indication contraire lors du passage de la livraison, le Client peut demander la résolution du contrat par lettre recommandée adressée au Vendeur dans un délai de soixante jours. Au-delà de ce délai, le Vendeur sera en droit de réclamer le règlement prévu à la livraison/enlèvement tout en garantissant le stockage du matériel. Si du fait du Client, la livraison/enlèvement ne peut être réalisée à la date convenue, le Vendeur livrera le bien sans retard injustifié et tard trente jours après la date convenue. Lors de la livraison/enlèvement, il est conseillé au Client de contrôler en présence du livreur l’état des cartons et si les emballages sont intacts. En cas livraison/enlèvement incomplète ou non conforme, de perte ou d’avarie, le Client doit émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison/enlèvement ou lors du déballage en présence du livreur sur le certificat de fin de travaux. Le Client n’a pas droit aux prestations de garantie si les marchandises ont été modifiées ou stockées dans des conditions anormales. La livraison/enlèvement au Client est réalisée selon les tarifs en vigueur consultables dans les points de vente. Le Vendeur livre à l’adresse de livraison précisée dans le bon de commande à condition que les voies d’accès et la structure du bâtiment le permettent. Lorsque la livraison exige des équipements spéciaux (tel qu’un monte-charge), le Client est informé que le prix de livraison prend en compte ces frais supplémentaire.
Lorsque le Client habite dans une zone interdite au trafic, la livraison fait l’objet d’une convention spéciale. Tout refus abusif du Client de prendre livraison ou enlèvement de ses Produits après information par le Vendeur qu’elle est à sa disposition impliquera que le Vendeur serait en droit de considérer avoir satisfait à son obligation de délivrance et à en tirer toutes conséquences juridiques dès mise en demeure non suivie d’effet. Le délai indiqué sur le bon de commande est ferme et définitif. En cas d’empêchement, le Client devra impérativement informer le Vendeur au plus tard 8 jours avant la date de livraison. Si le Vendeur est dans l’impossibilité de livrer du fait du Client, une nouvelle date de livraison sera fixée en fonction du planning du Vendeur et une somme forfaitaire de 195 euros TTC sera facturée au Client au titre des frais de déplacement, ce qui accepte dès à présent. En signant le bon de livraison/enlèvement sans mentionner de réserves, le Client reconnaît avoir reçu les Produits en bon état et avoir été informé que les réclamations ne sont admises que dans un délai de 8 jours après réception des Produits.
2.6 Plans techniques
Les plans techniques d’installation sont remis au Client le jour même de la livraison, avec le produit. Dans le cas où les plans techniques ne sont pas remis en main propre au Client, ce dernier s’engage à retourner le récépissé de réception signé sous huitaine. Les plans techniques décrivent de manière détaillée les travaux dont le Client devra faire son affaire personnelle. Ces travaux sont indispensables à la réalisation et à l’utilisation de l’installation proposée et ne sont pas compris dans le prix de vente des Produits. Les travaux préparatoires à l’installation des Produits doivent être exécutés librement par le Client sous sa propre responsabilité, et ceci impérativement avant la livraison des Produits. A défaut, le Vendeur invite le Client à transmettre les plans techniques aux corps de métiers concernés dans les meilleurs délais.
2.7 Reports successifs de livraison ou d’enlèvement – exigibilité du prix pour report de date
Toute livraison ou tout enlèvement qui n’a pas lieu à la date convenue du fait du Client entraîne la facturation d’un supplément au titre des frais de stockage et d’assurance au taux mensuel de 10% du prix restant dû après un dépassement de la date de livraison/enlèvement de plus de deux semaines. Au-delà de 6 mois, le Vendeur pourra librement disposer des Produits en attente de livraison – enlèvement même si elles ont été intégralement payées, après envoi d’une sommation d’enlever. Le Client qui désire reporter en accord avec le Vendeur la date de livraison ou d’enlèvement par rapport à la date fixée dans le contrat de vente pour une durée supérieure à deux mois doit payer le solde du prix du vente.

ARTICLE 3 – DUREE DU CONTRAT ET MODALITES DE RESILIATION

3.1 Durée du Contrat
Le Contrat entre en vigueur le jour de la signature du Devis par le Client et est conclu pour la durée de livraison des Produits conformément aux délais indiqués sur le Devis, et s’achèvera au plus tard à la date de complète et parfaite livraison des Produits.
3.2 Modalités de résiliation
3.2.1 Résiliation pour imprévision
La résiliation pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause 3.2.4 pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que cinq (5) jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
3.2.2 Résiliation pour inexécution
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant l’article 3.2.4 figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, cinq (5) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
3.2.3 Résiliation pour force majeure
Il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent Contrat pour cause de force majeure, sans sommation, ni formalité.
3.2.4 Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées au présent Contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
3.2.5 Dispositions communes aux cas de Résiliation
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes du présent Contrat, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. Les Services échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts..

ARTICLE 4 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Tarifs
Les Produits proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue du Vendeur selon le devis établi par le Vendeur, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le catalogue Vendeur. par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires, par téléphone, par chèque bancaire, par virement bancaire. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue du Vendeur, le Vendeur se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue du Vendeur et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Produits commandés.
4.2 Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 5 ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10 % du montant TTC du prix de la fourniture des Produits, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Produits commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Les prix des marchandises, de la livraison/enlèvement, et leurs modalités de paiement sont ceux déterminés par les parties lors de la signature du bon de commande.
Toute opposition à un chèque remis en paiement en dehors des cas prévus par la loi (perte, vol, utilisation frauduleuse) est considérée comme une émission de chèque sans provision. Le Client devra donc supporter tous les frais due à une opposition fautive et devra sur simple demande du Vendeur lever l’opposition afin que le chèque puisse être représenté et payé. Le Client s’engage à avertir son banquier de cette stipulation et la responsabilité de ce dernier pourrait être engagée solidairement.
4.3 Frais
Des frais supplémentaires pourront être facturé au Client et notamment les frais de livraison, qui dépendront de la situation géographique du Client et de la Commande.
– Non-respect des présentes
– Mauvais rapport préexistant entre le Client et le Vendeur
– Toute autre situation rendant la collaboration difficile pour le Vendeur
– Rupture du produit en question

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRODUITS

5.1 Généralités
Les Produits commandés par le Client seront fournis à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les conditions particulières de vente remises au Client conjointement aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors
de sa commande. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Produits commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus
précisés.
5.2 Refus de commande
Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive, entraînant l’adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales dans les conditions
prévues, et l’obligation de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande et se réserve le droit de refuser un Client. Les critères pouvant le justifier sont….
En cas de modification de la localisation ou de demandes spécifiques du Client concernant la fourniture des Produits ou Services. La fourniture des Produits pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis adressée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail dans un délai de sept jours aux frais exclusifs du Client. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Produits dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des produits, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de sept jours à compter de la fourniture des produits pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces
formalités et délais par le Client. Le Vendeur remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les produits dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
5.3 Service après-vente
Après règlement intégral du prix, le Vendeur s’engage à intervenir pour réparer ou remplacer le/les pièces défectueuses dans un délai conforme aux possibilités du fabricant après examen in situ par ses soins. Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que l’intervention se limite à la remise en état du mobilier ou à un remplacement à l’identique dans le cadre de la garantie constructeur de 5 années. Le Vendeur n’intervient pas directement sur le matériel électroménager qui bénéficie d’une garantie fabricant dont la durée est variable selon le constructeur. Dans le cas d’un dysfonctionnement de l’électroménager, il appartient au Client de mettre en oeuvre la garantie en contactant directement le service après-vente du constructeur. Les sanitaires (éviers, robinets…) bénéficient d’une garantie d’une à cinq années selon la marque. Il est rappelé que toute réclamation ou demande de SAV ne peut être admise par le Vendeur que si elle est adressée par écrit au magasin vendeur afin qu’elle ait date certaine et que celui-ci puisse exécuter ses obligations contractuelles ou légales dans les meilleurs délais. Les appels téléphoniques et les demandes simplement exprimées oralement au magasin sauf contre récépissé du magasin vendeur ne seront pas prise en considération.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Compte tenu de la nature des Produits fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 7 – GARANTIES

7.1 Généralités
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Produits commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de ”écrire un délai” à compter de la fourniture des Produits Le Vendeur remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Produits jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les ”écrire un délai” jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La
garantie du Vendeur est limitée au remboursement des Produits effectivement payés par le Client et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Ne sont pas couverts par la garantie les Produits qui auraient fait l’objet d’un mauvais usage ou traitement, d’un non-respect des conseils d’entretien, d’une intervention extérieure ayant pour résultat une modification ou altération du modèle initial, ou encore d’un accident. Sauf défaut de conception attesté, seuls les frais de port seront à la charge du client. Les Produits fournis par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Produits demandés, de vérifier.
7.2 Garanties légales : le Vendeur reste tenu des défauts de conformité des Produits et des vices cachés. Les articles L217-8 du Code de la consommation à L217-17 sont donc applicables pour le consommateur.
7.2.1 Garanties des vices cachées ; à la condition que le Client fasse la preuve du défaut caché, le Vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (Article 1641 et suivants du Code civil). Si le Client s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut caché (Article 1648 du Code civil). Nota : en cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas le délai de 2 ans susvisés. La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu’il a été prouvé, comporte selon la jurisprudence : soit la réparation totalement gratuite de l’appareil y compris ses frais de main d’oeuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le Vendeur ; soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l’appareil serait totalement ou partiellement
inutilisable ; et l’indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l’appareil. La garantie légale due par le Vendeur n’exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.
7.2.2 Garantie légale de conformité : en application de l’article L211-2 du Code de la consommation, le consommateur désirant formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil doit adresser sa demande à l’adresse du vendeur mentionnée dans le bon de commande. Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut déci de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
7.2.3 Garantie constructeur : La garantie constructeur garantit les pièces détachées et fournitures nécessaires à la réparation des prod défectueux durant une période donnée. Cette garantie couvre contre les vices de matière et de composants mécaniques et électronique l’exception de toutes les pièces d’usure (piles, batteries rechargeables…). La durée, les conditions de prise en charge et d’intervention techniciens sont indiquées dans les documents des constructeurs remis par le poseur à l’acheteur à la fin de la pose.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées au Vendeur répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le
concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies ci-après : ”indiquer une adresse e-mail sur laquelle le client peut vous contacter”. Pour en savoir plus, veuillez consultez la Politique de protection des données personnelles du Vendeur.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle et artistique de ses projets et plans. Toute communication du devis et des plans à un autre professionnel notamment à un
concurrent engage donc sauf accord préalable écrit du Vendeur la responsabilité pour faute du Client. Dans cette hypothèse, une indemnité égale à 30% du devis serait due par le Client à titre de clause pénale. Les plans, le descriptif des meubles, appareils électroménagers et Produits établis conjointement par le Client et le Vendeur prennent en considération les contraintes techniques de l’installation et les besoins du Client pour atteindre le but recherché. Ils sont établis sur la base des indications fournis par le Client. Ils comprennent l’établissement d’un plan au sol à l’échelle avec les côtes, les caractéristiques et dimensions des meubles et appareils ménagers et sanitaires ainsi qu’un visuel en 3D de l’implantation. Le descriptif et ses annexes font parties intégrantes de la commande. L’intervention éventuelle d’un architecte ou d’un décorateur mandaté par le Client est à la charge de celui-ci. Les caractéristiques essentielles des Produits et Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits et Services concernés ;
Le prix des Produits et Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Produits et Services commandés ;
Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige pour le Consommateur non professionnel ;
Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et
autres conditions contractuelles importantes.
Les moyens de paiement acceptés.

ARTICLE 10 – IMPREVISION ET FORCE MAJEURE

10.1 Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant. Les caractéristiques essentielles des Produits et Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits et Services concernés ; Le
prix des Produits et Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ; En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Produits et Services commandés ; Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre. La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige pour le Consommateur non professionnel ; Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. Les moyens de paiement acceptés.
10.2 Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes
découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTCILE 11 – INEXECUTION

En cas de défaut de la part du Client à remplir les obligations résultant de la présente entente et spécialement de payer à échéance les frais applicables aux Prestations obtenus, les obligations du Vendeur seront suspendues. Les Prestations pourront reprendre conformément aux termes de la présente entente au moment où le Client aura remédié à son ou ses défauts.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient
traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre le Vendeur et le Client.

ARTICLE 13 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux de «préciser une ville » dans les conditions de droit commun.
Le Consommateur non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la
consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ”indiquer le nom du site internet du médiateur ainsi que ses coordonnées ” ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 14 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produits et Produits et Services emporte adhésion et acceptation pleine et
entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits et Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

IMPORTANT : CHOIX DES FINITIONS, COLORIS, PLAN DE TRAVAIL, ROBINETTERIE, ETC

Le Client reconnait avoir vu avec le Vendeur les finitions et coloris sur les éléments d’expositions éventuels ou sur échantillon et s’est assuré que les positions des éléments sont
exactes. Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-dessus préalablement à la signature du Bon de commande/ Devis et reconnait avoir été informé des contraintes techniques de l’installation, des travaux indispensables à la réalisation et à l’utilisation des Produits dont il devra faire son affaire personnelle et que le Vendeur s’est informé de ses besoins afin d’atteindre le but recherché conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation.